Espace RH
QU’EST-CE QU’UNE ENTREPRISE ADAPTÉE ?
Définition officielle de l’Entreprise Adaptée BO Travail no 2019/4 du 30 avril 2019
“L’entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés éloignées du marché du travail ou à des personnes courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins et dans le respect de leurs projets professionnels. Ainsi, au terme de l’article L. 5213-13-1, « elles mettent en oeuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises ».
Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé, et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque » emploi-accompagnement-formation» selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences.”
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ENTREPRISE ADAPTÉE
Les deux mécanismes de recrutement prévus par la loi du 11 février 2005 sont maintenus par la loi du 5 septembre 2018.
Les personnes remplissant les critères non cumulatifs fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi peuvent être recrutées selon deux voies distinctes mentionnées à l’article L. 5213-13-1 du code du travail.
Sur proposition du service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap emploi et mission locale)
Les entreprises adaptées s’engagent à recruter des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap (cf. annexe public éligible ci-après). L’orientation vers le marché du travail délivrée par les MDPH n’est plus une condition d’éligibilité et de recrutement en entreprise adaptée.
Le service public de l’emploi peut proposer des candidats en tenant compte de leur projet professionnel, de leurs besoins et des difficultés qu’ils rencontrent. À cet effet le service public de l’emploi pourra s’appuyer, le cas échéant, sur les préconisations de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).
Pour faciliter l’identification des travailleurs handicapés, une coopération renforcée au niveau territorial doit s’établir entre l’entreprise adaptée et les acteurs du service public de l’emploi.”
Par voie directe pour des travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, remplissant les critères non cumulatifs fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Une entreprise adaptée peut recruter des travailleurs bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé, sans toutefois passer par le service public de l’emploi, et bénéficier des aides de l’État pour ces travailleurs, si ces derniers répondent aux critères caractérisant une situation d’éloignement du marché du travail qui justifie le besoin d’un environnement et d’un encadrement adaptés.
La liste de ces critères est établie par arrêté pour les entreprises adaptées hors expérimentation.
Dans le cadre des expérimentations, les publics éligibles sont visés dans le cahier des charges national de chaque expérimentation. Ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’emploi et publié au Journal officiel.
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Une sécurisation des parcours des travailleurs employés par les entreprises adaptées.
Les passerelles avec les autres employeurs (publics ou privés) constituent un des objectifs assignés à l’entreprise adaptée. Elles s’organisent dans un environnement qui offre certaines garanties et une sécurisation des parcours des travailleurs handicapés.
Outre les conditions renouvelées de la mise à disposition telle que mentionnée à l’article L. 5213-16, le code du travail organise les conditions de mise en oeuvre d’une véritable priorité de réembauche.
Un salarié handicapé qui démissionne d’une entreprise adaptée pour occuper un emploi chez un employeur autre qu’une entreprise adaptée, bénéficie pendant une durée d’un an à compter de la rupture du contrat de travail d’une priorité de réembauche. Pour exercer ce droit, le travailleur concerné qui souhaite réintégrer l’entreprise adaptée manifeste son souhait par tout moyen conférant date certaine à sa demande. L’entreprise adaptée est alors tenue de l’informer de tout emploi disponible compatible avec sa qualification, dans ce délai.
En cas de réintégration d’un salarié, l’entreprise adaptée peut faire une demande de révision à la hausse de l’enveloppe financière qui lui est affectée pour accueillir de nouveau ce travailleur. Il en est de même pour le salarié handicapé remplaçant un travailleur handicapé de l’EA mis à disposition d’une autre entreprise.